Sécurisez la division de votre immeuble grâce au diagnostic de mise en copropriété

Vous souhaitez diviser un immeuble en plusieurs lots et créer une copropriété ? Notre mission de diagnostic pour la mise en copropriété vous accompagne à chaque étape pour garantir la conformité et la sérénité de votre projet.

Qu'est-ce que le diagnostic de mise en copropriété ?

La mise en copropriété désigne la procédure par laquelle un immeuble, souvent détenu en totalité par un seul propriétaire, est divisé en plusieurs lots destinés à être vendus ou occupés séparément. Pour officialiser cette division, la loi impose la réalisation d’un état descriptif de division et d’un diagnostic technique, notamment pour les immeubles de plus de 10 ans. Ce diagnostic vise à évaluer l’état général du bâtiment et à informer les futurs copropriétaires sur d’éventuels travaux à prévoir, contribuant ainsi à la transparence et à la sécurité des transactions.

Le cadre réglementaire et les obligations à respecter

La mise en copropriété est strictement encadrée par la loi. Depuis la loi SRU et la loi Alur, il est obligatoire de fournir un diagnostic technique global (DTG) lors de la création de la copropriété pour les immeubles de plus de 10 ans. Ce diagnostic comprend l’analyse des parties communes et des équipements collectifs, ainsi qu’une estimation des travaux à réaliser dans les 10 prochaines années. L’état descriptif de division, quant à lui, permet de définir précisément la composition et la répartition des parties privatives et communes. Ces documents sont indispensables pour rédiger le règlement de copropriété et procéder à la vente ou à la location des lots.

Les étapes d’une prestation de mise en copropriété

Nous accompagnons nos clients tout au long du processus :

• Analyse préalable : visite de l’immeuble, collecte des plans existants et identification des besoins spécifiques.
• Réalisation des diagnostics : inspection des parties communes, évaluation technique du bâtiment, repérage des éventuelles anomalies ou non-conformités.
• Rédaction de l’état descriptif de division : description détaillée des lots et des parties communes, avec plans à l’appui.
• Remise des documents réglementaires : fourniture du diagnostic technique global (DTG) et de l’état descriptif de division, prêts à être annexés au règlement de copropriété.

Toutes ces étapes sont réalisées dans le respect de la réglementation en vigueur et avec une attention particulière à la clarté et à la précision des informations transmises.

Vous souhaitez démarrer un projet de mise en copropriété ? Contactez-nous dès maintenant pour bénéficier de notre accompagnement professionnel et avancer en toute confiance dans vos démarches.