Un mesurage Loi Carrez précis et fiable pour sécuriser votre transaction

La précision du mesurage selon la loi Carrez est essentielle lors de la vente d’un bien en copropriété. Nous vous accompagnons pour garantir la conformité de votre dossier tout en vous apportant tranquillité d’esprit.

Comprendre le mesurage Loi Carrez et son utilité

Le mesurage Loi Carrez consiste à calculer la superficie privative d’un lot situé dans un immeuble en copropriété. Cette démarche est obligatoire pour toute vente d’un bien immobilier en copropriété, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison en lotissement ou d’un local commercial. La surface Loi Carrez doit figurer dans l’acte de vente, car elle permet aux acquéreurs de connaître avec précision la superficie achetée. En cas d’erreur supérieure à 5 %, l’acheteur peut demander une diminution du prix de vente, ce qui rend la fiabilité du mesurage indispensable.

Le déroulement d’un mesurage Loi Carrez avec notre équipe

Notre intervention se déroule en plusieurs étapes, dans le respect des normes réglementaires :

• Prise de rendez-vous et préparation : Nous convenons ensemble d’une date d’intervention et vous expliquons les documents ou accès nécessaires.
• Visite sur place : L’un de nos techniciens certifiés se rend sur le site équipé d’outils de mesure précis afin de relever toutes les dimensions utiles.
• Calcul de la surface privative : Nous identifions les parties à inclure ou à exclure (murs, cloisons, balcons, caves, etc.) conformément à la réglementation.
• Remise du certificat Loi Carrez : Un rapport détaillé vous est transmis rapidement, prêt à être annexé à votre dossier de vente.

Tout au long du processus, nous restons à votre écoute pour répondre à vos questions et vous conseiller en cas de spécificités liées à votre bien.

Le cadre réglementaire et les obligations du vendeur

La mention de la surface Loi Carrez est une obligation légale pour la vente de tout lot de copropriété (hors caves, garages et emplacements de stationnement). En l’absence de ce mesurage, l’acte de vente peut être contesté. Par ailleurs, une erreur significative au détriment de l’acquéreur peut entraîner une révision du prix. Il est donc essentiel de faire appel à un professionnel qualifié pour garantir la conformité de ce document. Le certificat de surface n’a pas de durée de validité fixe, mais il doit être actualisé en cas de travaux modifiant la superficie du lot.

Nous sommes à votre disposition pour réaliser votre mesurage Loi Carrez en toute simplicité. Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement fiable et d’un processus sans stress, adapté à vos besoins.