Mesure de Surface Locative

Loi Boutin

 

Mesure de surface - plan 

                                                                                            

Mesure de surface obligatoire dans le cadre d'une location

Concerne les biens immobiliers résidentiels

Validité illimitée en l'absence de réalisation de travaux  

 

 

Les biens concernés par l'article 76 de la loi Boutin :

Le mesurage Loi Boutin, aussi appelé mesure de surface habitable ou mesure de surface locative, est un diagnostic qui est réalisé dans le cadre d’une location d’un bien immobilier résidentiel. Les appartements et les maisons à usage de résidence principale sont concernés par ce diagnostic.

 

Les objectifs de la mesure de surface:

Ce diagnostic permet de mesurer la surface habitable du bien mis en location afin de renseigner avec exactitude le locataire. Cette information doit figurer dans le contrat de bail.

 

Méthodologie de réalisation des mesures de surface et rapport de diagnostic:

Les diagnostiqueurs certifiés de la société Diagnostic Immobilier ST mesurent cette surface avec des outils adaptés, fiables et performants afin de réaliser notre diagnostic et vous remettre un rapport de diagnostic précis. Pour cela, nous disposons de télémètres et nous utilisons un logiciel de calcul de surface.

A l’issu du diagnostic, un rapport est adressé au propriétaire bailleur. La durée de validité du rapport de mesurage est illimitée en l’absence de modification intérieure des locaux.

Contexte législatif:

Ce diagnostic est rendu obligatoire par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi Boutin du 25 mars 2009, article 76.

 

 

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