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Etat des Risques et Pollutions

 

L’état des risques et pollutions est un document à transmettre par le propriétaire/bailleur à l’acheteur ou au locataire. Il doit être indexé à la promesse de vente ou au contrat de bail. Il permet d’informer le futur occupant des risques encourus dû à la disposition géographique d’un logement.

Ces risques sont les risques naturels, miniers ou technologiques. La réalisation de ce document est un diagnostic au même titre que la réalisation d’un diagnostic performance énergétique, électricité, etc… Ce document permet au futur occupant d’acquérir ou de louer un logement en toute connaissant de cause sur les risques qu’il encourt et par ce billet, de mieux s’en prévenir.  Image inondation

 

Pour le vendeur ou le bailleur, ce document permet de tendre à plus de transparence et de s’exonérer de la garantie des vises cachés. Ce diagnostic est valable six mois. L’état des risques et pollutions est une disposition mise en place par les pouvoirs publics français. C’est un dispositif qui fait partie de la politique de prévention qui a pour but de réduire l’impact d’un phénomène naturel ou anthropique (lié à l’activité humaine) prévisible sur les personnes et les biens. Texte réglementaire : Loi 2003-699 du 30 juillet 2003 du code de l’environnement Décret n°2010-1254 du 22 octobre 2010 - art. 2 Dans l’état des risques et pollutions, trois catégories de risques majeurs sont traités (risques transports collectifs, liés à la vie quotidienne et ceux liés aux conflits ne sont pas abordés).

 

 

 

Trois catégories de risque

 

 Risque Naturel

 

Risque Minier

 

Risque Technologique 

 

 Inondation

Remontée de nappe

Sécheresses

Séismes

Eruption Volcanique

Mouvement de terrain

Avalanches

Feux de forêt

Cyclone

Tempête

 Mouvement de terrain

 Nucléaire (non pris en compte)

Industriel

Transport matières dangereuse (non pris en compte)

Rupture de barrage (non pris en compte)

 

 

Définitions d’un risque majeur : Un risque majeur est un aléa qui s'applique à une zone où la vulnérabilité est forte, c'est à dire en présence d'enjeux humains, économiques et environnementaux.

Pour réaliser ce diagnostic, nous nous appuyons sur les plans de prévention mis en place par les services de l’état pour chaque commune, il s’agit du plan de prévention des risques naturels(PPRn), plan de prévention des risques miniers(PPRm) ainsi que du plan de prévention des risques technologiques (PPRt).

 

Ces plan de prévention définissant les risques et leur étendue ainsi que les aménagements (travaux, entretien, etc.) applicables à ces zones, pour les constructions (existantes ou neuve), les aménagements, les activités, etc.

 

Types d'acte et de contrat concernés:

  • Promesses unilatérales de vente ou d’achat
  • Contrat de vente
  • Contrat écrits de location ou donnant lieu à un bail 3, 6,9 ans
  • Les locations saisonnières ou de vacances
  • Les locations meublées
  • Contrats de vente en futur achèvement
  • Les échanges avec ou sans soultes
  • Les donations
  • Les partages successoraux ou actes assimilés
  • Les baux emphytéotiques
  • Ventes publiques

Types d’actes non concernés :

  • Contrats de construction de maisons individuelle sans fourniture de terrain
  • Contrat de location non écrit
  • Contrat de séjour dans les établissements comportant des locaux collectifs et à fortiori offrant des services à leur résidants
  • Vente de biens immobiliers dans le cadre de procédures judiciaires
  • Transfert de propriété réalisé dans le cadre de procédure de préemption, de délaissement et d’expropriation

 

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Exemple de prestation : État des risques et pollutions Alsace, ERP Andlau, ERP Baldenheim, ERP Barr, ERP Bas Rhin, ERP Benfeld, ERP Bischheim, ERP Boersch, ERP Châtenois, ERP Colmar, ERP Ebersheim, ERP Epfig, ERP Erstein, ERP Eschau, ERP Fegersheim, ERP Geispolsheim, ERP Gerstheim, ERP Gertwiller, ERP Goxwiller, ERP Haguenau, ERP Haut Rhin, ERP Heiligenstein, ERP Herbsheim, ERP Hilsenheim, ERP Hindisheim, ERP Hipsheim, ERP Huttenheim, ERP Ichtratzheim, ERP Illkirch-Graffenstaden, ERP Innenheim, ERP Kertzfeld, ERP Kogenheim, ERP Krautergersheim, ERP Lièpvre, ERP Lingolsheim, ERP Matzenheim, ERP Meistratzheim, ERP Molsheim, ERP Mulhouse , ERP Mutzig, ERP Niedernai, ERP Nordhouse, ERP Obenheim, ERP Obernai, ERP Osthouse, ERP Ostwald, ERP Ottrott, ERP Rhinau, ERP Ribeauvillé, ERP Rosheim, ERP Rossfeld, ERP Saint-Pierre, ERP Sand, ERP Scherwiller, ERP Sélestat, ERP Sermersheim, ERP Stotzheim, ERP Strasbourg, ERP Sundhouse, ERP Uttenheim, ERP Valff, ERP Westhouse, ERP Zellwiller