Diagnostic Amiante

Diagnostic Technique Amiante

 

La constitution d’un dossier technique amiante est obligatoire pour les bâtiments hormis les maisons individuelles et les parties privées des immeubles d’habitations collectifs.

Cette obligation s’applique donc aux immeubles habitant des activités industrielles, tertiaires et agricoles ainsi que les parties collectives des immeubles d’habitation collective. Cette obligation s’applique pour les bâtiments dont les permis de construire sont datés d’avant le 1er juillet 1997.

Il est rendu obligatoire par le législateur par l’article L 1334-12-1 du code de la santé public. Le dossier technique amiante comprend :

  • les rapports de repérage des matériaux et produits des liste A et B (à mettre à jour pour les rapports réalisé avant le 1er janvier 2013)
  • le résultat des évaluations périodique de l’état de conservation des matériaux contenant de l’amiante - du résultat des mesures d’empoussièrement réalisé par un organisme
  • les mesures conservatoires mises en œuvre - des travaux intervenus sur les matériaux contenant de l’amiante
  • les recommandations générales de sécurité à l’égard des matériaux contenant de l’amiante
  • une fiche récapitulative
  • la liste des matériaux amianté découvert lors de travaux ou d’opérations d’entretien

 

Le dossier technique amiante est tenu à jour par le propriétaire du bâtiment. Il doit être mis à disposition aux occupants du l’immeuble concerné, aux employeurs, aux représentant du personnelle et aux médecins du travail si l’immeuble comporte des locaux de travail. La fiche récapitulative du dossier technique amiante est à communiquer par le propriétaire dans un délai de un mois après sa constitution ou sa mise à jour aux occupants de l’immeuble bâti et aux employeurs si le bâtiment habite des locaux de travail.

Le diagnostic amiante est un repérage des matériaux qui contiennent de l’amiante dans le logement et ses dépendances. Ce repérage est non destructif. Les moyens de repérage sont un contrôle visuel des matériaux présent sur l’ouvrage qui est complété par des prélèvements d’échantillons. Ces prélèvements seront analysés en laboratoire. Les coûts engendrés par les analyses sont à la charge du propriétaire.

Les parties d’ouvrages diagnostiqués sont ceux stipulés dans les listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé public.

Parties de l’ouvrage mentionnées sur la liste A :

  • Faux plafond
  • Calorifugeage
  • Flocage

Parties de l’ouvrage mentionnées sur la liste B :

  • Parois verticales intérieur
  • Plancher et faux plafond
  • Conduits, canalisation et équipement intérieur
  • Eléments extérieurs

 

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