DOSSIER DES DIAGNOSTICS TECHNIQUES

 

Lors de la vente d’un bien immobilier ou d’une location, un dossier de diagnostic technique doit être réalisé par les vendeurs ou les bailleurs. Le dossier de diagnostic technique fait partie des documents qui sont transmis aux acheteurs et aux loueurs. Il permet de donner accès à des informations essentielles sur l’état des installations techniques du bien immobilier.

  Les diagnostiqueurs de la société Diagnostic Immobilier ST sont formés et certifiés pour réaliser pour vous ces diagnostics immobiliers à intégrer dans le dossier des diagnostics techniques. Nous vous proposons de vous accompagner dans ces démarches obligatoires.

 

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En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des diagnostics en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.

Le dossier des diagnostics techniques à constituer pour la vente d’un bien immobilier comprend les diagnostics suivants:

 

  • Etat de l’installation électrique
  • Etat de l’installation gaz
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Constat du risque d’exposition au plomb
  • Rapport de repérage de l’amiante
  • Mesure de surface selon la loi Carrez
  • Recherche de Thermites
  • Assainissement non collectif
  • L'information sur le risque de présence de mérules
  • Etat des risques et pollutions

 

Le dossier des diagnostics techniques à constituer pour la location d’un bien immobilier comprend les diagnostics suivants:

 

  • Diagnostic de performance énergétique
  • Constat du risque d’exposition au plomb
  • Rapport de repérage de l’amiante en vue de la constitution d’un dossier amiante partie privative
  • Mesure de surface selon la Loi Boutin
  • Etat des risques et pollutions
  • Etat de l'installation intérieure d'électricité
  • Etat de l'installation intérieure Gaz

 

Contexte réglementaire :

La création d’un dossier des diagnostics technique a été rendu obligatoire par l’article L 271-4 du code de la construction et de l’habitat.

Quand présenter le dossier des diagnostics technique lors d'une vente:

Le dossier des diagnostics technique doit être joint au compromis ou promesse de vente ou à défaut de ceux-ci, à l’acte authentique de vente.

Dans le cadre de la mise en location d’un bien immobilier, le dossier des diagnostics techniques doit être joint au contrat de bail qui lie le bailleur et le locataire.

De plus, depuis le premier janvier 2011, il est devenu obligatoire d’indiquer sur les annonces immobilières affichées dans les agences immobilières et dans la presse écrite le résultat du diagnostic performance énergétique réalisé sur le bien immobilier. Le diagnostic DPE permet de déterminer la classe énergétique du bien et le situe sur une échelle de référence du classement énergétique. Cela a été rendu obligatoire par le décret 2010-1662 du 28 décembre 2010.