DIAGNOSTIC PLOMB

Constat du Risque d'Exposition au Plomb

Panneau danger plomb 

Diagnostic plomb obligatoire pour la mise en location d'un bien immobilier résidentiel

Concerne les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949

Diagnostic plomb valable 6 ans pour une location

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Quand faire réaliser le diagnostic plomb?

Le constat du risque d’exposition au plomb présent dans les revêtements muraux est obligatoire lors d’une vente ou d’une location d'un bâtiment d’habitation. Il a été mis en place pour lutter contre les maladies liées à l’absorption du plomb tel que le saturnisme. Il permet de renseigner le propriétaire et éventuellement les occupants du logement de la présence de plomb dans les revêtements.

 

Bâtiments concernés par le diagnostic plomb ou CREP:

Les bâtiments concernés sont ceux dont la construction a été réalisée avant le 1er janvier 1949. Les parties de bâtiments visées par le CREP sont les parties privatives des immeubles, les maisons individuelles et les parties collectives des immeubles en copropriété.

Les diagnostiqueurs certifiés de la société Diagnostic Immobilier ST se déplacent chez vous pour réaliser le diagnostic "plomb" ou "constat du risque d'exposition au plomb". Nous intervenons chez les particuliers sur l'ensemble de l'Alsace. Nous disposons d'un matériel de mesure de qualité afin d'identifier les revêtements contenants du plomb notamment les peintures au plomb. Nos experts certifiés pourront également vous renseigner sur le danger plomb et vous conseiller en vous apportant des solutions pertinentes afin de vous prémunir de ce danger.

 

Le rapport de diagnostic plomb et sa durée de validité:

A l’issu du diagnostic, un rapport détaillé est fourni au propriétaire des locaux. Il sera joint au dossier de diagnostic technique. La durée de validité est de 1 an pour une vente et de 6 ans pour une location en cas de présence de plomb. Si le diagnostic ne révèle pas de présence de plomb, le rapport a une durée de validité illimitée.

 

La santé publique et le diagnostic plomb:

Le diagnostic plomb est rendu obligatoire par les articles L1334-6 et L 1334-7 du code de la santé public.

  • Arrêté du 19 août 2011 pour la réalisation du CREP

 

Normes appliquées dans le cadre du diagnostic plomb:

  •  NF X 46-030 pour le protocole de réalisation des CREP
  •  NF X 46-031 pour les analyses chimiques

 

La méthode de réalisation du diagnostic plomb: 

Les parties diagnostiquées sont les revêtements intérieurs des habitations ainsi que les volets, les balcons, rambardes, portails et grilles extérieurs. La concentration en plomb est mesurée grâce à un analyseur à fluorescence X qui sera utilisé sur place par le diagnostiqueur. La concentration maximale en plomb doit être de 1 mg par cm². Cette méthode permet une analyse rapide et précise tout en évitant une dissémination de poussière car le revêtement n’est pas dégradé.

 

En cas d'absence de diagnostic plomb lors de la signature du contrat de bail:

Si le bailleur ne fait pas réaliser un constat du risque d'exposition au plomb, il manque à son obligation de délivrance d'un logement en bon état et pourra être mis en cause au motif de mise en danger de la personne (Code pénal, article 223-1).