DIAGNOSTIC PLOMB

CONSTAT DU RISQUE D'EXPOSITION AU PLOMB DANS LES PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES COLLECTIFS

  

 

 


Bien immobilier construit avant le 1er janvier 1949

Durée de validité: illimité si absence de plomb lors du diagnostic

Périmètre: partie commune des immeubles collectifs


 

Le constat du risque d’exposition au plomb présent dans les revêtements muraux est obligatoire depuis le 26 avril 2006.

Il a été mis en place pour lutter contre les maladies liées à l’absorption du plomb tel que le saturnisme. Il permet de renseigner les propriétaires de la présence de plomb dans les revêtements.

Les bâtiments concernés sont ceux dont la construction a été réalisée avant le 1er janvier 1949. Les parties de bâtiments visées par le CREP sont les parties privatives des immeubles, les maisons individuelles et les parties collectives des immeubles en copropriété. Le diagnostic des parties communes est rendu obligatoire par les articles L1334-8 du code de la santé public.

A l’issu du diagnostic, un rapport détaillé est fourni au syndic de copropriété de l'immeuble. Si le constat du risque d’exposition au plomb fait apparaitre des revêtements dont la concentration en plomb est supérieur au seuil défini, soit 1 mg par cm², le propriétaire ou l’exploitant des locaux doit informer les occupants des locaux ainsi que les personnes amenés à réaliser des travaux dans les parties concernées.

Texte appliqué :

  • Arrêté du 19 août 2011 pour la réalisation du CREP

Normes appliquées :

  • NF X 46-030 pour le protocole de réalisation du CREP

  • NF X 46-031 pour les analyses chimiques

Les parties diagnostiquées sont les revêtements intérieurs des parties communes ainsi que la partie extérieure des portes palières.

La concentration en plomb est mesurée grâce à un analyseur à fluorescence X qui sera utilisé sur place par le diagnostiqueur. La concentration maximale en plomb doit être de 1 mg par cm². Cette méthode permet une analyse rapide et précise tout en évitant une dissémination de poussière car le revêtement n’est pas dégradé.  

  

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