Attestation de fin de chantier

Attestation RT2012

 

     Intervention en Alsace

     Le maitre d'ouvrage doit missionner un diagnostiqueur pour réaliser l'attestation RT

     Intervention obligatoire sur site à la fin de la construction pour vérifier la prise en

     compte de la réglementation thermque 2012

 

DEVIS GRATUIT  -  Diagnostic de Qualité

 

 

Les technicien de la société Diagnostic Immobilier ST peuvent intervenir rapidement lors de l'achèvement des travaux pour vous établir votre attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012.

 Pour être conforme à la réglementation thermique, le maitre d'ouvrage doit avoir respecter plusieurs dispositions lors de la construction. Parmi ces dispositions, on trouve la perméabilité à l'air du bâtiment mesurée par un test d'infiltrométrie, surface de baies minimale, recours aux énergies renouvelables en maison individuelle ou accolée.

  

Texte réglementaire :

Attestation de prise en compte de la réglementation thermique prévue par l'article R111-20-3 du code de la construction et de l'habitation (art R462-4-1 du code de l'urbanisme)

Decret n°2010-1269 et arrêtés du 26/10/2010

Décret n°2012-1530 et arrêtés du 28/12/2012

 

 

En fin de construction le maître d’ouvrage doit attester avoir pris en compte la RT 2012 lors de l’exécution des travaux. Pour cela, il doit s'appuyer sur l'attestation RT délivré par nos contrôleurs techniques. Ensuite, le maitre d'ouvrage recevra le certificat de conformité du bâtiment.

Le maître d’ouvrage doit transmettre, en plus du récapitulatif standardisé de l’étude thermique, les documents justifiant la perméabilité à l’air du bâtiment ainsi que les documents justifiant les isolants posés sur les parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur les locaux non chauffés à un professionnel qualifié pour qu’il puisse réaliser l’attestation RT 2012. 

Une Attestation RT 2012 remplace-t-elle le DPE Neuf ?

Le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Construction dit "DPE neuf" est une obligation réglementaire. Il doit être établi à l'achèvement de la construction du bien. 

Sur quelles bases s'appuient la RT 2012. 

La mutation écologique de la France a débuté lors du  Grenelle de l’environnement à l’automne 2007. Les lois Grenelle I et II redéfinissent l'orientation énergétique de la France. Ces deux lois servent désormais de socle pour l’élaboration de l’ensemble des mesures nécessaire à la mise en place de la politique énergétique de la France dont sont issus les principes de la RT 2012.

Objectifs de la RT 2012:

La RT 2012 s'inscrit dans l'évolution de la RT 2005 en généralisant les bâtiments à basse consommation. Elle permet la mise en œuvre à grande echelle du programme de réduction des gaz à effet de serre. L'instauration de la RT 2012 permet une meileurs conception des bâtiments dans leur isolation, l'orientation des fenetres. Elle va vers une généralisation des techniques les plus performantes. 

 

* Si le maitre d'ouvrage a eu recours à un maître d’œuvre durant la conception de l’ouvrage et de l’exécution des travaux, le maître d’ouvrage atteste que le maître d’œuvre a bien pris en compte la RT 2012.