Evolution Réglementaire

Deux Diagnostics Supplémentaires pour la Location 

 

A partir du 1er juillet 2017, les propriétaires louant un logement construit avant le 1er janvier 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostics concernant l'état de l'installation intérieure de gaz et un autre portant sur l'état de l'installation intérieure électrique.

 

 

 


 

Validité des diagnostics: 6 ans

Bâtiments concernés:

Bâtiments résidentiels dont les installations

ont plus de 15 ans


 

Pour louer un logement nu ou meublé, les propriétaires-bailleurs devront bientôt fournir deux diagnostics techniques supplémentaires à leurs locataires : l'un, portant, sur l'état de installation intérieure de gaz, l'autre, portant, sur l’état de l’installation intérieure électrique. Ces obligations réglementaires sont issues de la loi Alur et s'appliqueront à tous les baux signés à partir du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra en revanche attendre six mois de plus, soit le 1er janvier 2018, pour que l'obligation entre en vigueur.

Les deux diagnostics visent les logements dotés d'une installation de gaz ou électrique datant de plus de 15 ans. Ces documents complètent ainsi la liste des autres diagnostics immobiliers obligatoires en location. Les contrôles portent sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation qui constituent la résidence principale du locataire ainsi que dans leurs dépendances.

Les diagnostics gaz et électricité, réalisées pour la location, seront ils identique aux diagnostics effectués lors de la vente d'un logement? 

Ces deux diagnostics auront un contenu identique à ceux prévus en cas de vente. Les diagnostics gaz ou électricité effectués dans le cadre d'une location consistent à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement.

Une fois réalisés par un diagnostiqueur, ces deux états, l'un pour le gaz et l'autre pour l'électricité, doivent être annexés au contrat de bail d'habitation et remis par bailleur au locataire. Toutefois, les états dressés à l'occasion de la vente tiennent lieu de diagnostics locatifs, s'ils ont été réalisés depuis moins de six ans à la date à laquelle ces documents doivent être produits pour la signature d’un contrat de bail.

Texte réglementaire :

  • Décret n° 2016-1104 du 11/08/2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location

  • Décret n° 2016-1105 du 11/08/2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location